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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Canada | Publication | March 2019
On February 25, 2019, we issued an update concerning the March 1, 2019, end of the transition period for persons using groundwater without a licence under the Water Sustainability Act. Ten days before the end of the transition period, the BC government issued an order-in-council extending the end of the transition period from March 1, 2019, to March 1, 2022.
The extension of the transition period gives most non-domestic users of groundwater in British Columbia three more years to apply for a water licence to lawfully continue to use and divert water from an aquifer and to preserve their dates of precedence.
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